Amendement n° 30 · Article 3
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 18/04/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2032 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement. Or, la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il semble préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et de leur donner le temps d’engager les investissements nécessaires. Serait ainsi privilégiée, de 2025 à 2028, une démarche pédagogique plutôt qu’une approche punitive. A partir du 1er janvier 2028, le plafond de l’amende serait de 2 000 euros ; il serait relevé à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2030, puis à 5 000 euros à compter du 1er janvier 2032.