Amendement n° 27 · Article 1er A
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 18/04/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les mots :
« à faibles ou ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, un amendement a été adopté pour définir les véhicules rétrofités comme des véhicules à très faibles ou à faibles émissions.
Or, la proposition de loi définit une trajectoire de verdissement qui impose le remplacement des flottes de véhicules par une part croissante de véhicules à très faibles émissions, et uniquement eux.
Pour que l’intégration des véhicules rétrofités aux catégories éligibles au verdissement des flottes soit opérante, il importe de les définir clairement comme des véhicules à très faibles émissions, ce qu’ils sont dès lors qu’il s’agit de convertir une motorisation thermique en moteur électrique.
Tel est l’objet du présent amendement.