Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Jean-Louis Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« parc, »,
insérer les mots :
« des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1er janvier 2028, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du parc, jusqu'en 2028. A compter de 2028, seuls les véhicules les à très faibles émissions seront concernés.
Les auteurs de cet amendement sont conscients des limites des véhicules hybrides rechargeables (utilisation ponctuelle du mode électrique, véhicules plus lourds, etc). Ils estiment néanmoins que le maillage territoriale des bornes de recharge est à ce jour insuffisant pour permettre à l'ensemble des utilisateurs, notamment en ruralité, de dépendre de véhicules électriques. A cela s'ajoute un défaut de transparence et d'information dans les bornes de recharges électriques publiques. Ces éléments alimentent la défiance des particuliers à l'égard des véhicules, et nombreux sont ceux à refuser de louer - à ce jour- une voiture électrique.
Les auteurs de cet amendement proposent donc d'octroyer du temps supplémentaire aux hybrides rechargeables - le temps de parfaire le maillage territoriale des bornes de recharge.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann