Amendement n° 9 · Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploiement du réseau de bornes de recharge, mais aussi à l’offre de véhicules à très faibles émissions disponibles et adaptés aux besoins et aux contraintes d’organisation des entreprises.

La présente proposition de loi fixe une trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprises jusqu’en 2032.

Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’est soutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (à motorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins des professionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En effet, il subsiste pour l’instant un écart très important entre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par les constructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend en compte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffre chargé, utilisation de la climatisation ou du chauffage, conditions climatiques, performance des batteries qui se réduit au fil des années…)

L’autre difficulté importante correspond au maillage insuffisant du réseau français en stations de recharge et en particulier en super-chargeurs. La disponibilité sur tout le territoire de solutions de recharge rapide est nécessaire pour de nombreuses entreprises (grossistes, distributeurs etc.) dont les collaborateurs effectuent des tournées commerciales et dont la journée de travail devra intégrer des temps de charge, à condition toutefois que des stations maillent le territoire d’une manière suffisamment dense.

Il semble impossible de dire dans quel délai ces difficultés seront surmontées et, dès lors, si les obligations de la présente proposition de loi et de ses textes d’application seront soutenables. Il importe donc qu’un rapport précis soit présenté au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de cette proposition de loi afin d’évaluer l’adaptation de cette trajectoire de verdissement et en particulier l’échelonnement des différents seuils.