Amendement n° 7 · Article 4
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/04/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Warsmann, M. Naegelen et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 90% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui serait une atteinte à l’économie française dans un cadre concurrentiel qu’est l’Union européenne d’une part et d’autre part, cet article contrevient aux principes de l’Union européenne et de la directive sur la passation des marchés publics. En d’autres termes, c’est affaiblir les entreprises françaises face à leurs concurrents européens.