Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 15/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126). » · PDF
- Dossier
- Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accélérer et à contrôler le verdissement des flottes automobiles. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose un moratoire regroupant les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer une trajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1er janvier 2028.