Amendement n° 20 · visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 08/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (n°2106). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
- Signataires
- Mme Lanlo, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« durant ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence le titre avec les mentions des articles 1er et 2