Amendement n° 140 · Article 10
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 10/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Sous-amendement de
- n° 111
- Signataires
- M. Holroyd
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 4° du II de l’article L. 22‑10‑44 est remplacé par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° 1 % entre 15 000 000 € et 1 000 000 000 € ; »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination (tout montant supérieur à 1 milliard d'euros étant déjà supérieur à 15 millions d'euros, il convient de remplacer l'actuel dernier seuil par une tranche avant d'ajouter le seuil proposé par l'amendement).