Amendement n° 135 (Rect) · Article 10
Gouvernement · déposé le 09/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Sous-amendement de
- n° 82
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé d’administrateurs »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminé de membres »,
les mots :
« que tout membre du conseil ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la rédaction de l’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou le règlement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil de membres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition à la consultation écrite du conseil.
Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membre d’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion.