Amendement n° 122 · Article PREMIER

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à »

les mots : 

« résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et »

L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.

Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules résolutions d’approbation des comptes en excluant les votes sur les résolutions d’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur la résolution d'affectation du résultat qui permet de statuer notamment sur la politique de distribution des dividendes  représentant un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est de nature à lever tout doute d'interprétation.