Amendement n° 107 · Article 14
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’extension du bénéfice de l’article 1er bis de la loi n˚ 68‑678 du 26 juillet 1968.
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l'absence d'étude d'impact, les conséquences du dispositif prévu à l'article 4, étendant le bénéfice de la loi de blocage à l’ensemble des prestataires d’investissement, devraient faire l'objet d'une évaluation.