Amendement n° 104 · Article 10
Gouvernement · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑64 du code de commerce, les mots : « , environnementaux, culturels et sportifs » sont remplacés par les mots : « et environnementaux ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à préciser la notion d’intérêt social élargi en supprimant la mention des enjeux culturels et sportifs.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») avait consacré la notion d’intérêt social élargi pour la société anonyme par le biais des articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance déterminent ainsi l’activité de la société non seulement conformément à son intérêt social, mais également « en considérant les enjeux sociaux et environnementaux » de cette activité.
En 2022, la loi n° 2022-296 visant à démocratiser le sport en France avait ajouté aux enjeux sociaux et environnementaux les enjeux culturels et sportifs.
Le présent article vise à revenir sur cet ajout en supprimant la référence aux enjeux culturels et sportifs. En effet, l’interprétation difficile, notamment par comparaison aux enjeux sociaux et environnementaux, de ces enjeux éloignés du cœur d’activité des entreprises est facteur d’insécurité juridique dans la conduite des activités économiques.