Amendement n° 103 · Article 10
Gouvernement · déposé le 05/04/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – La seconde phrase de l’article 1853 du code civil est complétée par les mots : « , y compris par voie électronique, selon les modalités de délai et de forme qu’ils définissent ». »
Exposé sommaire
L’amendement vise à modifier le code civil pour consacrer le vote électronique en assemblée générale.
L’article 1853 du code civil dispose que les statuts des sociétés peuvent prévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’une consultation écrite.
La présente proposition de loi vise notamment à faciliter la consultation des associés en autorisant la consultation par voie électronique dès lors que la consultation écrite est admise (notamment pour les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée). Le présent article vise à mettre en cohérence le code civil en apportant également cette précision dans l’article dédié afin d’étendre cette possibilité aux formes sociales civiles.