Amendement n° 84 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« vingt-cinq »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et estime qu’il est souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise dispose encore d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de capital de son entreprise et pour une période limitée, nous estimons en revanche que ce ratio de 25 pour 1 est excessif.
Nous proposons donc d’abaisser ce ratio maximal à 5 pour 1. Cela signifie que l’actionnaire devra détenir 10 % du capital pour conserver la majorité des droits de vote.
Cosignataires (10)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann
Sous-amendements
- n° 136 · Irrecevable