Amendement n° 81 · Article 10
De Alexandre Holroyd (Renaissance) · déposé le 05/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- M. Holroyd
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres sont admis »
les mots :
« actions sont admises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de mise en cohérence.
Il s’agit de ne pas appliquer, du seul fait d’une émission, le nouvel article L. 22‑10‑38‑1 du code de commerce à des sociétés non cotées qui auraient simplement une ligne d’obligations cotées, parfois très ancienne.
Les dernières réformes du droit des sociétés ont d’ailleurs conduit le législateur à faire des substitutions analogues.