Amendement n° 13 · Article 5
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 04/04/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321). » · PDF
- Dossier
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE.
Cet amendement est proposé par l'AFG.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Stéphane Viry