Amendement n° 5 · Article unique
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395). » · PDF
- Dossier
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Pic, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que le champ des infractions environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Même si cette directive est perfectible et que la liste des infractions environnementales pourra être révisée, cela semble un pas notable au niveau européen. Désormais, un certains nombre d'actes pourront être punis plus sévèrement au sein des États membres lorsqu’ils entraînent la destruction ou des dommages étendus et significatifs, irréversibles ou durables, à un écosystème, un habitat, ou à la qualité de l’air, des sols ou de l’eau. D’après les estimations de l’UE, les crimes environnementaux font partie des crimes internationaux les plus lucratifs, avec un chiffre annuel de plus de 200 milliards d’euros, et des conséquences graves pour la santé humaine et pour l’environnement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot