Amendement n° 4 · Article unique

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ».

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'écocide ne doit pas être considéré en droit national comme un délit mais comme un crime. En effet le délit d’écocide, tel que définit dans l’article L. 230-3 du code de l’environnement créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne représente pas un niveau de protection suffisant. La qualification de délit concernant l’écocide semble trop faible selon l’avis du Conseil d’Etat qui affirme que le projet de loi le définissant « n’assure donc pas une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention. »

Cet amendement vise ainsi à affirmer qu’il est urgent de définir l’écocide comme un crime ainsi que le proposait la Proposition de loi déposée par le groupe Socialiste n°2353 du 22 octobre 2019 « portant reconnaissance du crime d’écocide ».