Amendement n° 2 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · déposé le 05/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395). » · PDF
- Dossier
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Amendement de rappel de la Charte de l'environnement.