Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228). » · PDF
- Dossier
- Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Signataires
- Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« AB. – Le 5° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de la politique énergétique de la France, en faisant du juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie une priorité de la politique énergétique.
Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force avec un large soutien transpartisan dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023, notamment son article 93. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables fait face à plusieurs défis parmi lesquels l’acceptabilité sociale de ces projets, notamment dans les territoires où leur densité est ressentie comme pesante.
Avec une meilleure redistribution aux collectivités territoriales de la valeur créée, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétiques, on favorise le développement des énergies renouvelables et le soutien local à ces projets voire, on suscite des projets initiés localement. Il en va de même des discussions en cours et qui ont fait l’objet de groupes de travail du Gouvernement sur la refonte de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Nous sommes convaincus que ce juste partage de la valeur est une condition de l’acceptabilité de certaines installations de production d’énergies renouvelables et donc, du succès de notre transition énergétique.
Cet objectif doit donc désormais être inscrit comme central dans les orientations de notre politique énergétique.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot