Amendement n° 126 · Article PREMIER
De Pascale Boyer (Renaissance) · déposé le 04/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° 110
- Signataires
- Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« relèvent du statut de déchets dangereux »,
les mots :
« au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction des dispositions proposées s’agissant du traitement des déchets contenant des monomères de substances per- et polyfluroalkylées en renvoyant à un texte réglementaire pour fixer les seuils limites de concentrations, afin d’orienter vers les filières adaptées à leur dangerosité.
Il s’agit de tenir compte de l’état actuel des connaissances scientifiques pour d’une part, fixer des seuils limites de concentration, comme il en existe aujourd’hui pour les PFAS comme d’autres substances, et d’autre part définir les modes d’éliminations adéquats.
À défaut d’une définition et d’une approche européennes sur les monomères de substances PFAS, telles que préconisées dans le rapport de Cyrille ISAAC-SIBILLE remis en janvier dernier, le dispositif ainsi sous-amendé permettrait d’aboutir à un encadrement plus adapté aux réalités scientifiques et à la faisabilité technique actuelles.