Amendement n° 123 · Article PREMIER
De Nicolas Thierry (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° 106
- Signataires
- M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
L’objet de sous-amendement est de ne pas conserver la distinction faite dans l’amendement entre les monomères et les polymères de substances per- et polyfluoroalkylées. Cette distinction n’est pas fondée scientifiquement. La seule distinction scientifique qui pourrait être faite est celle existante entre des substances per- et polyfluoroalkylées polymériques et des substances per- et polyfluoroalkylées non polymériques.
Les monomères qui sont la base des polymères peuvent être des PFAS comme ne pas en être. A l’inverse, des PFAS non polymériques ne sont pas nécessairement des monomères. Ils peuvent être utilisés dans des processus de fabrication et de polymérisation et être relâchés dans l’environnement. De plus et dans tous les cas, des substances per- et polyfluoroalkylées polymériques peuvent se dégrader à l’usage et avec le temps en d’autres substances non polymériques plus dangereuses et persistantes.
Il est important de donner une définition générale des PFAS, et l’amendement reprend la définition de l’OCDE. Il est tout aussi important de ne pas introduire une distinction non fondée qui pourrait être la base de distinctions réglementaires que nous ne souhaitons pas introduire.