Amendement n° 101 · Article PREMIER
De Claire Colomb-Pitollat (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Métayer, Mme Panonacle, Mme Tiegna et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :
« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »
les mots :
« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes.
Cosignataires (14)
Damien Adam, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Lionel Causse, Bérangère Couillard, Jean-Luc Fugit, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, Jean-Marc Zulesi