Amendement n° 89 · Article 1er bis

Supprimer cet article.

La protection de la population des risques liés à ces substances chimiques doit se faire dans le cadre d’une approche globale si l’on souhaite pouvoir apporter une réponse durable et efficace.

Or, cette réponse ne peut pas passer par la seule interdiction pure et simple des PFAS dans les rejets aqueux d’ICPE qui les utilisent, les traitent ou les rejettent, d’une part parce qu’elle techniquement impossible à mettre en œuvre, d’autre part, parce qu’elle ne tient pas compte de l’état actuel de nos connaissances scientifiques et de la technologie disponible pour analyser, capter puis traiter ces substances.

Si cette interdiction devait être effective pour l’ensemble des catégories ICPE visées dans le présent article, les eaux usées et les dispositifs de captage des PFAS ne trouveraient pas d’exutoires, considérant que le dispositif empêcherait leur traitement. 

Ensuite, il est nécessaire de développer des méthodes scientifiques normalisées sur la recherche de ces substances chimiques comme sur les solutions permettant de traiter ces substances.

Or, c’est bien qu’en étant en capacité d’identifier et de quantifier la présence de PFAS que l’on pourra définir puis mettre en place des solutions adaptées et reproductibles d’un secteur à l’autre, lorsque ces solutions auront été trouvées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, pour capter ces substances.

Faute de connaissances scientifiques suffisantes et de solutions technologiques existantes, toute mesure d’interdiction serait prématurée, inapplicable, voire aurait des conséquences inverses à l’objectif recherché, quand bien même nous pouvons tous nous retrouver derrière celui-ci.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer le dispositif adopté en commission dispositif qui doit plus largement faire l’objet d’un cadre harmonisé au niveau de l’Union européenne.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution de l’Environnement (FNADE)