Amendement n° 55 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste de dérogations est définie par décret. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet alinéa est d'assouplir l'application très stricte du II de l'article 1er.