Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L'alinéa 9 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Pour les mêmes raisons qu'évoquées aux précédents alinéas, cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement et est donc dangereuse pour notre industrie.
Il convient dès lors de supprimer cet alinéa.