Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les alinéas 4 à 8 visent à appliquer l'interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'un certain nombre de produit d'ici 2026.
Cette interdiction intervient beaucoup trop rapidement ; d'autant plus qu'aucune étude d'impact n'est fournie pour évaluer les conséquences de ces interdictions sur notre industrie.
Il convient donc de supprimer ces alinéas.