Amendement n° 48 · Article 1er bis
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 29/03/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret »
les mots :
« se doit de respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui est applicable, en mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles ».
Exposé sommaire
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux.
Dans le cadre du plan d’action ministériel sur les PFAS, publié en janvier 2023, l’Anses a été saisie pour déterminer, pour les principales substances, des valeurs maximales de concentration à respecter dans les milieux, notamment aquatiques. Ces travaux, qui devraient être rendus publics dans les prochains mois, doivent permettre de fixer des valeurs limites d’émissions par arrêtés préfectoraux.
Il est donc proposé, pour accompagner cette démarche vertueuse des industriels, et pour assurer la lisibilité du droit qui leur est applicable, que ces arrêtés préfectoraux déterminent, pour les ICPE, les valeurs limites d’émissions de PFAS.