Amendement n° 46 · Article 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit d'appliquer le principe pollueur-payeur à l'effort de dépollution.
Concrètement cette redevance, qui constituerait un nouvel impôt de production, pèserait lourdement sur la trésorerie des entreprises du secteur déjà fortement impactées par la crise inflationniste.
Les TPE/PME se retrouveraient particulièrement impactées par cette mesure alors même que leurs capacités de financement et d'investissement sont actuellement dégradées.
Il s'agit avant tout de préserver la compétitivité des entreprises françaises dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale.
Alors même que la France fait face à un enjeu majeur de réindustrialisation, toute mesure qui viendrait alourdir les charges des entreprises serait contre-productive et irait à rebours des engagements gouvernementaux.
En raison de ce qui précède, le présent amendement propose de supprimer l'article 2.