Amendement n° 29 · Article 2
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Magnier, M. Giraud et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les réduit depuis plusieurs années, et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale.
La compétitivité des entreprises françaises est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi, et une telle redevance pénaliseraient les entreprises françaises en freinant leur compétitivité et leur capacité d’investissement par rapport à leurs concurrentes étrangères.
Au moment où les entreprises subissent les effets de l’inflation et doivent aussi investir dans la décarbonation de l’économie, toute mesure qui viendrait augmenter les charges des entreprises serait contre-productive, et irait en sens inverse des efforts menés depuis 2021.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2.