Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les ustensiles de cuisine de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2026.
Les fluoropolymères sont en effet sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE.
Cette interdiction aurait des conséquences directes en matière de destruction d’emplois et pour la compétitivité industrielle, en particulier en Région Auvergne-Rhône-Alpes, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.