Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 28/03/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« per- »
les mots :
« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« perfluoroalkylées »,
insérer les mots :
« ajoutées intentionnellement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques.
Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières.
Cosignataires (58)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry