Amendement n° 40 · Article 4 bis
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de la généralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapport s’attache notamment à présenter la manière dont le programme pourrait être adapté au secteur public dans l’optique d’une mise en oeuvre au sein des administrations publiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 16 du rapport d’information sur la santé des femmes au travail publié au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat en juin 2023.
Le programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose prévoit en effet différents mécanismes permettant de tenir compte de la situation des femmes souffrant d’endométriose (sensibilisation interne, accompagnement des entreprises, évaluation de l’impact de l’endométriose sur le travail, …) à destination du seul secteur privé. Une évaluation de la faisabilité de sa transcription vers le secteur public permettrait au Parlement de bénéficier de davantage de lisibilité en vue d’une éventuelle mise en oeuvre de la recommandation susmentionnée.
Cosignataires (14)
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg