Amendement n° 33 · Article 3
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en lien avec les comités sociaux concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la mise en oeuvre du dispositif de l’article 2 s’agissant des mesures concernant la fonction publique est effectuée en lien avec les comités sociaux concernés : comité social d’administration, comité social territorial ou comité social d’établissement.
Le code général de la fonction publique précise en effet que ces derniers bénéficient d’un droit de regard et de conseil sur la mise en oeuvre du plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À cet égard, plusieurs autres amendements seront proposés afin de renforcer l’association des comités sociaux à la mise en oeuvre des mesures prévues par la présente proposition de loi.
Cosignataires (14)
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg