Amendement n° 27 · Article 2
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Chandler, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Berete, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Mournet, M. Izard, M. Rodwell, M. Mendes, Mme Givernet et M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médecin du travail. »
Exposé sommaire
La présent amendement vise à préciser dans la loi que les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail sans application d’une limite hebdomadaire.
En effet, le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire ne pouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’y déroger si l’état de santé de l’agent le justifie.
Eu égard aux situations abordées par la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun de fixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendement propose d’inverser la logique prévue par le texte réglementaire susmentionné en prévoyant une absence de limite hebdomadaire, laquelle pourra seulement être prévue par suite d’un avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
Cosignataires (14)
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg