Amendement n° 24 · Article 3
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la santé menstruelle et gynécologique »
les mots :
« l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.