Amendement n° 23 · Article 3
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 29/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 »
les mots :
« l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de repli.