Amendement n° 8 · Article 4
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1, à des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et à l’accompagnement des employeurs, travailleurs et représentants dans l’adaptation du poste et du temps de travail aux enjeux liés à la santé menstruelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version initiale déposée par nos collègues du groupe Ecologistes.
En effet, en Commission des affaires sociales, l’amendement AS 16 (déposée par les députés macronistes du groupe Renaissance) a supprimé la création à la charge des services de santé au travail (SST) de la mission de suivi de la santé menstruelle et gynécologique des travailleuses. En l'état de cet article 4, ne resterait donc plus que la création des missions d’accompagnement des employeurs et de réalisation d’actions d’information et de sensibilisation.
L'ambition de l'article 4 était ainsi largement amoindrie.
Par cet amendement, nous souhaitons donc lui redonner son ambition originelle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot