Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Éric Martineau (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/04/2024 | Scrutin n° 3650 | rejeté | 49 pour, 63 contre, 7 abst. |
Dispositif
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend demander à ce que l'application des prix planchers soit définie dans les accords interprofessionnels de la filière.