Amendement n° 59 · Article PREMIER
De Éric Martineau (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, les producteurs d’une filière peuvent demander sans délai la suspension du prix précédemment appliqué dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est d'empêcher qu'un prix plancher déterminé plusieurs mois avant continue de s'appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse, si les producteurs d'une filière le demande.
L'objectif ici affiché est d'éviter qu'en cas de hausse des cours, le prix plancher ne devienne un prix plafond qui empêcherait les producteurs de profiter d'une bonne période.