Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Françoise Buffet (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteure est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". A fortiori, cet amendement rendait impossible la tenue d'une conférence lorsque les producteurs la refusaient.
Dans le cas où une telle conférence a lieu sans déboucher sur une entente, l'alinéa 8 de l'article 1er prévoit cependant que les ministres décident eux-mêmes des prix minimaux. Or, si la conférence n'est pas conclusive, c'est que l'un des acteurs au moins s'oppose au prix minimal souhaité par d'autres. En refusant tout simplement que cette conférence se tienne, il aurait pu esquiver les prix avec lesquels il est en désaccord, mais devra cependant compter avec un prix minimal fixé par la puissance publique du seul fait d'avoir accepté la tenue d'une conférence. Dès lors, il apparaît plus sécurisant, lorsqu'on craint un prix minimal, d'empêcher tout bonnement la tenue de la conférence.
Le présent amendement vise donc, par cohérence, à supprimer la faculté offerte aux ministres de fixer le prix minimal en cas d'échec d'une conférence publique de filière. De la sorte, l'échec d'une conférence publique de filière aurait des effets semblables à une absence de convocation à défaut d'accord des acteurs, et les acteurs ne seront pas dissuadés d'avaliser sa convocation.