Amendement n° 38 · Article 2
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un mode de production biologique »
les mots :
« produisant des produits agricoles bénéficiant de la mention « agriculture biologique » ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
L’actuel alinéa 3 de l’article 2 précise qu’une part des moyens dont sera doté le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles sera consacrée à des actions permettant de soutenir les exploitations agricoles « ayant un mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».
En vérité, l’article L. 641-13 dispose que « Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité ».
La présente rédaction vise donc à clarifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 2, sans rien changer au fond, afin de mieux prendre en considération le contenu réel de l’article du code rural et de la pêche maritime cité en référence.