Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal »
les mots :
« sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.