Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 28/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231). » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Blairy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire le lien manquant dans la PPL qui nous est présentée, entre l’article 631-27-1 qui traite de la conférence de filière et l’article 631-24 qui régit les négociations commerciales. Il est en effet nécessaire de préciser que les indicateurs élaborés en conférence publique de filière servent à la construction du prix qui se décide lors des négociations commerciales telles que définies à l’article 631-24 du code rural.
Cet article 631-24 du code rural doit rester au coeur du dispositif pour préserver le revenu agricole.