Amendement n° 11 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
- Signataires
- M. Breton et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est superfétatoire. Ce texte vise à sanctionner une discrimination qui l’est déjà dans notre droit national.