Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Serva et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (1640). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
- Signataires
- M. Breton et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa est superfétatoire. L’application d’une telle loi pourrait être complexe et subjective, avec un risque de litiges abusifs pouvant évoluer sur d’autre critères, eux aussi subjectifs.