Amendement n° 82 · Article 16
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats d’assurance. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste soutient un renforcement du financement de la sécurité civile et des associations agréées de sécurité civile. Néanmoins ce financement doit porter directement sur les entreprises d'assurance, largement protégées depuis 2017 et dans le cadre de la crise du covid19, et non pas reposer directement sur les contrats d'assurance et être prélevé directement sur les assurés.
Sans la précision apportée par cet amendement, ce texte pourrait simplement conduire à un renchérissement global des contrats d’assurance - sous la forme d’un impôt déguisé pour nos concitoyens.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry