Amendement n° 77 · Article 18
Gouvernement · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 18 qui prévoit de modifier l'article 978 du CGI en ajoutant un 7° bis qui permettrait d’ouvrir le droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dons de particuliers faits aux associations agréées de sécurité civile.
La réduction « IFI-dons » s'applique aux dons au profit d'organismes œuvrant dans le domaine de l'enseignement et de l'insertion professionnelle, ainsi qu'aux dons aux fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI.
Son coût était déjà de 147 M€ en 2023.
En plus d’augmenter le coût de cette dépense fiscale, la multiplication des bénéficiaires des versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pourrait diminuer le montant des versements effectués en faveur des organismes aujourd’hui éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.