Amendement n° 61 · Article 13 bis
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). » · PDF
- Dossier
- Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Signataires
- Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objet de cet article est de prévoir une réduction d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour que ces dernières financent la sécurité civile.
Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les entreprises en est une autre.
Afin d'encourager nos concitoyens à s'engager comme bénévoles dans des associations de sécurité civile, l'essentiel est de leur dégager du temps, de leur donner des droits pour pouvoir s'investir. C'est ce que prévoient, à raison, plusieurs articles de cette proposition de loi. Cet article ne s'inscrit pas dans cette logique, et doit être supprimé.