Amendement n° 170 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Sous-amendement de
- n° 99
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
Il est proposé de maintenir le quantum de peine d'emprisonnement prévu par le texte issu de la commission des lois.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta